Conditions Générales de vente - Accompagnement
Le 24 juin 2021
Mise à jour : 23 février 2022
Mise à jour : 28 septembre 2022
Mise à jour : 10 octobre 2022
Mise à jour : 20 novembre 2023
Mise à jour : 12 septembre 2024
Mise à jour : 30 septembre 2024
Mise à jour : 25 avril 2025
Mise à jour : 1 septembre 2025
Mise à jour : 12 février 2026
Mise à jour :18 mai 2026
Article 1: Identification du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «conditions générales ») s’appliquent à l’achat des séances d'accompagnements (ci-après « les séances ») effectué par un internaute/personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet https://www.charlotte-pomarede.com/accompagnement-fertilite (ci-après « le site ») auprès de la micro-entreprise Charlotte POMAREDE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier (34) sous le numéro 83998746800031, numéro d'identification à la TVA : FR95839987468, située au 64 rue Jupiter 34990 Juvignac, numéro de téléphone 06.71.35.63.21, adresse courriel : pomaredecharlotte@gmail.com (ci-après "le vendeur").
IMPORTANT
Toute commande passée par LE SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 2: Déroulement d’une réservation de séance
INFORMATIONS SUR LES SÉANCES D'ACCOMPAGNEMENT MISES EN VENTE :
Les séances s’adressent aux femmes qui ont un désir d’enfant et qui souhaitent tomber enceintes.
Cet accompagnement n'est pas médicalisé. C'est un soutien moral et pratique pour les femmes et les couples en désir d'enfant. Il ne constitue en aucun cas un acte medical, un diagnostic, une prescription ou un traitement.
Le vendeur n'est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique. L'accompagnement vient en complement d'un suivi medical et ne saurait s'y substituer.
Les entretiens ne se font qu’en français.
PROCÉDURE DE COMMANDE :
La réservation s'effectue en ligne via la plateforme Calendly, accessible depuis la page de vente du vendeur. La Cliente choisit son créneau, renseigne ses coordonnées et procède au paiement.
Une confirmation de reservation est envoyée automatiquement par email a l'issue du paiement.
DÉROULÉ DE L'ENTRETIEN :
La séance se déroule en visioconférence. Le lien de connexion est transmis a la Cliente par email après la réservation. La cliente se doit de télécharger l'application ZOOM (https://www.zoom.com/fr) afin de pouvoir se connecter à la réunion le jour et l'horaire choisis.
La Cliente s'engage a être disponible à l'heure convenue, dans un environnement calme et propice a l'échange. En cas de retard de la Cliente, la durée de la séance ne pourra être prolongée au-delà de l'horaire prévu.
En cas de problème technique indépendant de la volonté du Prestataire, une nouvelle date sera proposée a la Cliente.
RÉGLEMENT SÉCURISÉ :
Le tarif de la séance est de 77,00 euros TTC, soit 64,17 euros HT auxquels s'ajoutent 12,83 euros de TVA au taux de 20 %.
Le paiement est effectue en totalité au moment de la réservation, via la plateforme de paiement sécurisée intégrée a Calendly. Aucune séance n'est confirmée sans paiement préalable.
Article 3: Disponibilité
Les séances sont disponibles jusqu’à limite de l’épuisement des créneaux mis en ligne par le vendeur.
Article 4 : Annulation
4.1 ANNULATION PAR LA CLIENTE :
Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant l'heure de début de la séance donnera lieu a un remboursement intégral du montant TTC réglé.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la séance ne donnera lieu a aucun remboursement. La Cliente pourra toutefois demander le report de sa séance une fois, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 30 jours calendaires.
4.2 ANNULATION PAR LE VENDEUR :
En cas d'annulation a l'initiative du vendeur (maladie, cas de force majeure), la Cliente sera remboursée intégralement ou une nouvelle date lui sera proposée, selon son souhait.
4.3 DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque la Cliente a expressément consenti a l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai.
En procédant a la réservation, la Cliente reconnait expressément renoncer a son droit de rétractation pour toute séance programmée dans les 14 jours suivant la commande.
Article 5: Règlement
Le règlement est à effectuer à la réservation de la séance. Aucun délai de paiement n’est accordé.
Article 6: Responsabilité
Le vendeur s'engage a apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation. Son obligation est une obligation de moyens.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par la Cliente a la suite de l'accompagnement, ni des décisions prises par celle-ci sur la base des pistes partagées lors de la séance.
La Cliente reconnait que l'accompagnement ne remplace pas un avis médical et s'engage a consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.
Article 7: Propriété intellectuelle
Les documents remis ou utilisés au cours de la séance constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 8: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la séance, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Le vendeur s'engage a respecter la confidentialité des informations partagées par la Cliente lors de la séance. Ces informations ne seront en aucun cas transmises a des tiers sans l'accord expres de la Cliente.
La Cliente autorise le vendeur a utiliser les retours d'expérience anonymisés a des fins de communication, sauf opposition expresse de sa part.
Article 8: Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Article 9: Réclamations
Le vendeur met à la disposition du client un « Service Téléphonique Client » au numéro suivant : 06.71.35.63.21 (numéro gratuit).Toute réclamation écrite du client devra être transmise par mail à l’adresse suivante : pomaredecharlotte@gmail.com et par voie postale à l'adresse : Charlotte POMAREDE, 64 rue Jupiter - 34990 Juvignac
Article 10: Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales.Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 11: Modifications des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’achat des séances d'accompagnement. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux séances déjà réservées.
Article 12 : Litige - médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 : Compétences et droits applicables
Le vendeur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du client. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Montpellier sera saisi du litige.
Accompagnement non médicalisé.
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