Conditions Générales de vente - Accompagnement
Le 24 juin 2021
Mise à jour : 23 février 2022
Mise à jour : 28 septembre 2022
Mise à jour : 10 octobre 2022
Article 1: Identification du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «conditions générales ») s’appliquent à l’achat des séances d'accompagnements (ci-après « les séances ») effectué par un internaute/personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet https://www.charlotte-pomarede.com/accompagnement-fertilite (ci-après « le site ») auprès de la micro-entreprise Charlotte POMAREDE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier (34) sous le numéro 839 987 468, située au 54 impasse de l’hortus 34980 Saint gély du fesc, numéro de téléphone 06.71.35.63.21, adresse courriel : pomaredecharlotte@gmail.com (ci-après "le vendeur").
IMPORTANT
Toute commande passée par LE SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 2: Déroulement d’une réservation de séance
INFORMATIONS SUR LES SÉANCES D'ACCOMPAGNEMENT MISES EN VENTE :
Les séances s’adressent aux femmes qui ont un désir d’enfant et qui souhaitent tomber enceintes.
Cet accompagnement n'est pas médicalisé. C'est un soutien moral et pratique pour les femmes et les couples en désir d'enfant.
Les entretiens ne se font qu’en français.
PROCÉDURE DE COMMANDE :
Le client se rend sur le site, sur la page « accompagnement fertilité ». Après s’être informé sur le contenu de la séance, il peut choisir, en ligne, un rendez-vous via l’agenda connecté. Il devra payer l'accompagnement à ce moment là (via carte bleue grâce à la plateforme Stripe).
La séance est facturée quatre-vingt dix sept euros hors taxes – 97 € HT – (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le jour et l’horaire du rendez-vous choisi, le vendeur appelle directement le client sur le portable renseigné lors de l’inscription. Ensemble, ils font un point sur la situation et les problématiques émotionnelles rencontrées par le client. Ce rendez vous téléphonique dure une heure trente (90 minutes).
EXCEPTION POUR LES CLIENTS ÉTRANGERS :
Les clients vivant en dehors de la France mais qui parlent français (Suisse, Belgique…) sont priés de se procurer l’application gratuite d’appel à l’étranger « What’sApp » (© WhatsApp Inc.) afin d’éviter tous frais de communication au vendeur et/ou client.
RÉGLEMENT SÉCURISÉ :
La séance d’une heure trente est à quatre-vingt dix sept euros hors taxe – 97€ HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement se fait à la réservation du rendez-vous.
Le paiement se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Stripe. Les règlements sont sécurisés et en cas de questions le client peut contacter directement le vendeur par email ou téléphone. Le paiement se fait par carte bleue. Seul Stripe possède les informations de paiement du client.
Article 3: Disponibilité
Les séances sont disponibles jusqu’à limite de l’épuisement des créneaux mis en ligne par le vendeur.
Article 4 : Annulation
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit au vendeur au moins 48 heures avant le début de la séance. De même, si un client ne décroche pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance. En cas d’annulation d’une séance par le vendeur, pour quelque motif que ce soit, le client sera informé au plus tôt et pourra décider d’un report de la séance ou d’un remboursement.
Article 5: Règlement
Le règlement est à effectuer à la réservation de la séance. Aucun délai de paiement n’est accordé.
Article 6: Propriété intellectuelle
Les documents remis ou utilisés au cours de la séance constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 7: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la séance, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 8: Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Article 9: Réclamations
Le vendeur met à la disposition du client un « Service Téléphonique Client » au numéro suivant : 06.71.35.63.21 (numéro gratuit).Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Charlotte POMAREDE, 54 impasse de l’Hortus, 34980 SAINT GELY DU FESC – FRANCE.
Article 10: Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales.Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 11: Modifications des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’achat des séances d'accompagnement. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux séances déjà réservées.
Article 12: Compétences et droits applicables
Le vendeur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du client. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Montpellier sera saisi du litige.
Accompagnement non médicalisé.